La structure du centre de médiation
Les médiateurs du centre de médiation
Choix du médiateur et déroulement de la médiation
Coût
Déontologie

 

 

Le bulletin du barreau (avril 2013)

 

La structure du centre de médiation

 

 

Le Centre est une personnalité juridique indépendante de celle de l'Ordre des Avocats. Il est constitué pour ce faire en association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Le Centre peut être désigné en qualité de médiateur en application de l'article 131-4 du décret du 22 juillet 1996.



Les médiateurs du centre de médiation

 

Ceux-ci sont aujourd'hui exclusivement des avocats de profession. Ils ont reçu une formation spécifique à la médiation :
- une formation générale aux processus et aux techniques de la médiation comprenant 90 heures d'enseignements, des stages en co-médiation suivis d'un mémoire et d'une évaluation par des médiateurs formateurs confirmés, - pour certains d'entre eux une formation complémentaire afférente à certains champ de la médiation (médiation familiale par exemple).



Choix du médiateur et déroulement de la médiation

 

Le centre de médiation des avocats au barreau de Toulouse est choisi conventionnellement par les parties ou par suite d'une décision judiciaire, et un comité tripartite en son sein désigne le médiateur qui interviendra et dont le nom sera, en cas de médiation judiciaire, soumis à l'agrément de la juridiction ou du juge mandant.

Le médiateur agira en toute indépendance et devra se déporter s'il connaît directement ou indirectement l'une des parties à la médiation.

La médiation se fera dans des locaux mis à la disposition du médiateur par le centre, et bien évidemment en-dehors des locaux professionnels du médiateur avocat.

La médiation sera toujours précédée d'une convention de médiation (ou compromis) et d'un contrat de financement dûment accepté par les parties.

Le médiateur s'astreint à observer une confidentialité absolue et ne pourra en aucun cas communiquer quoi que ce soit sur la médiation qui lui a été confiée, fût-ce avec les avocats des parties dans le cadre de courriers couverts par la confidentialité.

La même obligation du secret absolu s'impose à l'égard du magistrat ou de la juridiction ayant procédé à la désignation d'un médiateur judiciaire.

L'accord ponctuant la médiation, si celui-ci intervient, sera de préférence rédigé par les avocats des parties.


 

Coût


Le coût d'une séance de médiation, d'une durée comprise entre une heure et une heure et demie, s'élève à 300 euros TTC. En règle générale, il est nécessaire de procéder à deux ou trois réunions entre les parties.

Les parties déterminent librement la répartition entre elles de la charge des frais de la médiation.

A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à la phrase précédente. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat.

 

Déontologie

 

Le centre de médiation des avocats au barreau de Toulouse est le garant du respect des règles déontologiques de la médiation ci-dessus rappelées, et pourra en cas de manquement prononcer l'exclusion de l'un de ses membres qui aurait failli.

Toute difficulté ayant trait à une médiation effectuée sous son égide devra lui être signalée.

^ Haut de page ^
Accueil | Plan du site | Mentions légales |