ARTICLE 1 - Les médiateurs du centre de médiation

 

 

Les médiateurs sont exclusivement issus de professions règlementées.

Ils ont reçu une formation spécifique à la médiation soit une formation générale aux processus et aux techniques de la médiation comprenant 90 heures d'enseignements, des stages en co-médiation suivis d'un mémoire ou d'une évaluation par des médiateurs formateurs confirmés.

A titre dérogatoire, la validation d'acquis d'expérience pourra pallier une insuffisance partielle d'heures de formation.

Pour certains types de médiations, une formation complémentaire afférente à certains champs de la médiation (médiation familiale par exemple) est exigée.

Les médiateurs se sont engagés à respecter le code national de déontologie du médiateur et à se conformer vis-à-vis de l'association à un devoir de loyauté, impliquant notamment l'adhésion exclusive au Centre de Médiation et l'engagement que toute médiation conventionnelle ou judiciaire qui pourrait leur être confiée, bénéficiera au Centre.

 

 

ARTICLE 2 : Domaine de la médiation

 

 

La médiation est un processus par lequel un tiers neutre permet à des parties, au travers d'échanges entre elles, de confronter leurs points de vue et de rechercher avec son aide une solution au conflit qui les oppose.

La médiation est soit judiciaire, c'est-à-dire décidée par un magistrat, soit conventionnelle, c'est-à-dire à l'initiative exclusive des parties.

 

 

ARTICLE 3 : Demande de médiation

 

 

Le Centre est saisi à la demande des parties ou de l'une d'elles par une requête qui indique :

- l'état civil ou la raison sociale et l'adresse des parties,

- l'objet sommaire du litige,

ou par une décision de justice, ou par l'avocat de l'une des parties.

 

 

ARTICLE 4 : Désignation du médiateur

 

 

Le médiateur sera désigné sur la liste des médiateurs établie par le Conseil d'Administration du Centre de Médiation.

Le médiateur désigné ne pourra en aucun cas être le conseil de l'une des parties à la médiation.

La médiation ne pourra commencer avant le règlement d'une provision sauf cas d'aide juridictionnelle.

Prise de contacts

Le médiateur désigné par le Centre doit prendre contact avec le demandeur à la médiation pour connaître les coordonnées de l'autre ou des autres parties adverses et l'objet du différend.

Les contacts doivent être pris dans les 48 H de la désignation ; à défaut, le médiateur sera dessaisi et un autre médiateur sera désigné.

Au terme de ce délai, le médiateur désigné doit informer par tous moyens de la suite qui sera donnée à cette demande de médiation.

 

 

ARTICLE 5 : Organisation des séances de médiation

 

 

Convocation

Dès après l'accord de médiation, le médiateur réunit les parties et leurs avocats s'il y a lieu, et les informe du coût de la séance de médiation, sous réserve de l'application des dispositions des articles 131-6 et 131-13 du Code de Procédure Civile en cas de saisine sur décision de justice.

La médiation se fera dans des locaux mis à la disposition du médiateur par le Centre ou la juridiction, et bien évidemment en-dehors des locaux professionnels du médiateur avocat.

Interruption de la médiation

Si la médiation est interrompue par l'une des parties, le Conseil d'Administration du Centre de Médiation doit être averti sans délai, par retour de télécopie ou mail.

Pouvoirs du médiateur

Le médiateur a pour mission d'aider les parties à rechercher dans la loyauté et le souci du respect de leurs intérêts, une solution au différend qui les oppose.

Il est maître de l'exécution de sa mission.

Le médiateur agira en toute indépendance et devra se déporter s'il connaît directement ou indirectement l'une des parties à la médiation.

S'il l'estime utile, il peut entendre séparément les parties. Il peut aussi, à sa discrétion, effectuer toute recherche susceptible d'éclairer les parties.

L'accomplissement de la mission du médiateur est strictement confidentielle : aucune déclaration ou proposition effectuée devant lui ou par lui, ne pourra être utilisée ultérieurement par quiconque, fût-ce avec les avocats des parties dans le cadre de courriers couverts par la confidentialité.

La même obligation de confidentialité absolue s'impose au médiateur envers le magistrat ou de la juridiction ayant procédé à la désignation d'un médiateur judiciaire.

S'il lui apparaît que toute médiation est impossible, le médiateur sans avoir à s'en expliquer, peut d'office mettre fin à sa mission.

Après sa mission, le médiateur ne pourra pas être désigné arbitre, ni intervenir à quelque titre que ce soit dans le litige subsistant, le cas échéant.

L'accord intervenu fera l'objet d'un écrit signé par les parties qui constatera les termes et les conditions de la médiation ; il peut être rédigé par les avocats des parties.

 

 

ARTICLE 6 : Frais et honoraires de médiation

 

 

La médiation sera toujours précédée d'une convention de médiation avec les modalités du financement dûment acceptées par les parties.

Sauf application des dispositions des articles 131-6 et 131-13 du Code de Procédure Civile, les frais et honoraires de médiation seront fixés par le Centre de Médiation.

Lorsqu'aucun accord n'est intervenu, les frais et honoraires sont supportés à parts égales par les parties.

Les parties peuvent convenir d'une répartition différente en cas de convention de médiation.

Le montant des honoraires de la médiation est fixé par l'Assemblée Générale selon un tarif par séance.

Le Centre de Médiation établit la facture des honoraires et l'adresse aux parties.

Le médiateur établit une facture au Centre de Médiation pour ses honoraires à hauteur de 85 % des honoraires facturés en joignant au Trésorier :

- copie de la décision de désignation du médiateur

- la lettre de fin de mission adressée à la juridiction pour les médiations judiciaires

 

 

ARTICLE 7 : Interprétation du règlement en vigueur

 

 

Toute interprétation et toute modification du présent règlement, est du ressort du Conseil d'Administration du Centre de Médiation qui statuera par vote à la majorité simple des voix.

La demande de médiation est instruite conformément au règlement en vigueur au jour de son introduction.

 

 

ARTICLE 8 - Déontologie

 

 

Le Centre de Médiation TOULOUSE PYRENEES est le garant du respect des règles déontologiques de la médiation ci-dessus rappelées, et pourra en cas de manquement prononcer l'exclusion de l'un de ses membres qui aurait failli.

Toute difficulté ayant trait à une médiation effectuée sous son égide devra lui être signalée.

Le présent règlement intérieur est adopté conformément aux statuts en vigueur par l'Assemblée Générale en date du 20 mai 2014.

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