STATUTS DE L'ASSOCIATION
" CENTRE DE MEDIATION TOULOUSE PYRÉNÉES "
(loi du 1er juillet 1901)

 

 

ARTICLE 1 : FORME

Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du ler juillet 1901, son décret d'application du 16 août 1901 et les présents statuts.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET
Le centre de médiation a pour objet :
- d'organiser le recours à la médiation comme mode de règlement des conflits, en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation.
- de pratiquer la médiation
- d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention et d'assurer la diffusion de cette liste dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu'auprès de toute institution, municipalité, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur.
- de centraliser toutes les demandes de recours à la médiation ou toutes les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur, pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination de telle personne.
- d'établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leur respect. - d'œuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par le centre de médiation.
- d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur du centre de médiation de Toulouse.
- de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation.

 

 

ARTICLE 3 : DENOMINATION

La dénomination de l'association est : " MEDIATION TOULOUSE PYRENEES "

 

 

ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège de l'association est fixé à l'HOTEL DES FLEURS, 13 rue des fleurs, 31000 TOULOUSE. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'administration et, dans une autre localité parA décision de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

 

 

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de l'association est illimitée

 

 

ARTICLE 6 : MEMBRES

L'association est composée :
- de membres d'honneur
- de membres bienfaiteurs
- de membres actifs ou adhérents
- Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation ; leur nombre et leur identité seront définis à l'occasion de la première assemblée générale constitutive et par la suite, à l'occasion des assemblées régulières.
- Les membres bienfaiteurs sont constitués des personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale et qui sera déterminée lors de la première assemblée générale constitutive.
- Les membres actifs sont constitués de tous les autres membres qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant sera arrêté par la première assemblée générale constitutive et modifié, si besoin est, par une nouvelle délibération de l'assemblée générale.
Les membres actifs correspondent à des personnes physiques ou morales répondant aux conditions ci-après :
- être majeur,
- être capable,
- être agréé par le Conseil d'administration de l'association,
- acquitter le droit d'entrée et s'engager à payer les cotisations.
Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le postulant et acceptées par le conseil d'administration après vérification par lui que les candidats répondent aux conditions exigées par les statuts.

 

 

ARTICLE 7 : DEMISSIONS - EXCLUSIONS - DECES

Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au président du conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception; ils perdent alors leur qualité de membre de l'association à l'expiration de l'année civile en cours, sous réserve expresse des engagements qu'ils ont souscrit vis-à-vis de l'association. Le conseil a la possibilité de prononcer la radiation d'un sociétaire soit pour défaut de paiement de sa cotisation un mois après son échéance, soit pAour motifs graves. Il doit au préalable requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le sociétaire radié le demande, la décision de radiation est soumise à l'appréciation de la première assemblée générale ordinaire qui statue en dernier ressort. En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l'association. Le décès, la démission ou l'exclusion d'un sociétaire ne met pas fin à l'association qui continue à exister entre les autres sociétaires. Les membres démissionnaires ou exclus, et les héritiers et ayants droit des membres décédés, sont tenus au paiement des cotisations arriérés et des cotisations afférentes aux campagnes de promotion et de publicité précédemment votées.

 

 

ARTICLE 8 : RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent : 1°) le montant des droits d'entrée et des cotisations 2°) les subventions de l'Etat, des départements et des communes. 3°) les dons et libéralités diverses. 4°) les intérêts et les revenus des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder.

 

 

ARTICLE 9 : ADMINISTRATION

9-1 : Conseil d'Administration

L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé de 5 à 12 membres et d'un membre de droit, le Bâtonnier en exercice ou son délégué, qui le préside. Parmi les membres du Conseil d'administration, un nombre de sièges, limité à un maximum de 5, est réservé à une représentation extérieure à la profession d'avocat et comprendra au minimum un siège réservé à un magistrat. Le Barreau de Toulouse devra disposer de la moitié des sièges + 1. A l'exception du bâtonnier qui exerce un mandat de 2 ans, la durée des fonctions des administrateurs est de trois années ; chaque année s'entendant de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles. Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles. Le premier conseil ne demeurera en fonction que jusqu'au moment de la réunion de la première assemblée ordinaire annuelle. Les fonActions de l'ensemble des membres du Conseil d'administration sont totalement bénévoles et il ne sera procédé au remboursement d'aucun frais, sauf en cas de mission précise et exceptionnelle, prévue par le Conseil d'administration, qui arrêtera le principe d'une prise en charge des frais.

9-2 : Bureau du Conseil

La fonction de Président incombant au Bâtonnier en exercice ou à un délégué permanent de son choix, le Conseil nomme à la majorité simple, pour trois ans, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier, lesquels sont indéfiniment rééligibles. La fonction est gratuite. Le président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et d'assurer le bon fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Conseil peut le révoquer à tout moment dans les conditions prévues par la loi de 1901. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil peut déléguer un autre administrateur dans les fonctions de président. En cas de décès la délégation vaut jusqu'à l'élection d'un nouveau président. Le secrétaire assure la rédaction des procès verbaux, la correspondance et la tenue du registre prescrit par l'article 5 de la loi de 1901. Le trésorier contrôle la tenue des comptes de l'association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes.

9-3 : Délibérations

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, mais au moins, une fois tous les ans, soit au siège social, soit en tout autre endroit, avec le consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice. La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial et signés par Ale président et le secrétaire.

9-4 : pouvoirs du conseil

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont réservés pas à l'assemblée générales des sociétaires. Il pourra agréer les médiateurs conformément au règlement intérieur du centre de médiation et conclure les protocoles ou conventions de médiation. Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre- à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'association et faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres et valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l'association, représenter l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant, et statuer sur l'admission ou l'exclusion des sociétaires.

 

 

ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES

10-1 : composition et époque de réunion

Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas. L'assemblée générale se compose des membres de l'association. Nul ne peut s'y faire représenter que par un sociétaire. L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année au cours du dernier trimestre de l'année civile sur la convocation du conseil d'administration aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Cette assemblée sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social écoulé, à voter le budget du prochain exercice social et à désigner les administrateurs qui prendront leurs fonctions le ler janvier suivant. En outre l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement par le conseil d'administration lorsqu'il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres de l'association. L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration lorsqu'il en reconnaît l'utilité.

10-2 : convocation et ordre du jour

Les convocations sont faites au moins quinze jours francs à l'avance par lettre individuelle, indiquant sommairement l'objet de la réunion. L'ordre du jour est dressé par le Conseil ; il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion, avec la signature du quart au moins des membres de l'association. Les assemblées se réunissent au siège social.

10-3 : bureau de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur délégué par le conseil. Les fonctions de secrétaires sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, en son absence, par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'association en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire.

10-4 : nombre de voix

Dans toutes assemblées, chaque associé a droit à une voix.

10-5 : assemblées générales ordinaires

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association; elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, pourvoit au remplacement des administrateurs, d'une manière générale délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d'administration à l'exception de celles comportant une modification des statuts. Pour être valable, l'assemblée devra être composée d'au moins la moitié de ses membres en nombre, présents ou représentés. Pour le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée dans les quinze jours et statuera valablement sans règle de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

10-6 : assemblées générales extraordinaires

L'assemblée générale extraordinaire pAeut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l'association ou son union avec d'autres associations ayant un objet analogue. Pour être valable, l'assemblée devra être composée d'au moins la moitié de ses membres en nombre présents ou représentés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée dans les 15 jours et statuera valablement sans règle de quorum. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

10-7 : pouvoirs

Chaque membre de l'association pourra se faire représenter par un mandataire de son choix muni d'un pouvoir écrit.

10-8 : procès-verbaux

Les délibérations de l'assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial et signés par le président de l'assemblée et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou deux administrateurs.

 

 

ARTICLE 11 : DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

 

 

ARTICLE 12 : DECLARATION ET PUBLICATION

Le conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

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