1) Régime antérieur à la loi de 1995
Civ 2., 16 juin 1993, bull II n° 211 p. 114, pourvoi n° 91-15.332 :

Une cour d'appel retient exactement que la médiation, dont l'objet est de procéder à la confrontation des prétentions respectives des parties en vue de parvenir à un accord proposé par le médiateur, est une modalité d'application de l'article 21 du nouveau Code de procédure civile tendant au règlement amiable des litiges et, par voie de conséquence, exclusive de tout pouvoir juridictionnel, dont le juge ne peut être investi par les parties que par la volonté commune exprimée en ce sens de manière certaine dans les termes des articles 12 et 58 du nouveau Code de procédure civile.

2) Accord de médiation. Effet entre les parties. Non opposabilité aux tiers. ASSEDIC
Soc.,18 juillet 2001, Bull V n° 279 p. 224, pourvoi n° 99-45.534 :

Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, après avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers.

3) Accord pour aller en médiation. Portée. Renonciation à l'arbitrage (non) Civ. 1, 28 janvier 2003, Bull I n° 21 p. 16, pourvoi n° 00-22.680 :

L'accord donné pour la mise en œuvre d'une médiation n'emporte pas, à défaut de manifestation de volonté non équivoque en ce sens, renonciation à l'arbitrage et acceptation de la compétence de la juridiction étatique.

4) Médiation conventionnelle. Clause de médiation incluse dans un contrat. Fin de non recevoir. Irrecevabilité de l'action en justice antérieure au déroulement de la médiation Contrat. Clause de médiation. Effet suspensif.

Chambre Mixte, 14 février 2003, arrêt n° 217

« La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent »
(Il en résulte l'irrecevabilité de l'action en justice fondée sur le contrat avant que la procédure de médiation ait été mise en œuvre.)

5) Médiation pénale. Confidentialité. Article 26 de la loi du 8 février 1995 non applicable aux procédures pénales
Crim, 12 mai 2004, Bull. Crim. n° 121 p. 466, pourvoi n° 03-82.098 :

En vertu de l'article 26 de la loi du 8 février 1995, les dispositions de l'article 24 de cette même loi selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, ne sont pas applicables aux procédures pénales.

Il avait été jugé en sens contraire :
Crim, 28 février 2001, bull. crim. n° 54 p. 185, pourvoi n° 00-83.365 : Les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 février 1995, relatif à la médiation en matière civile, selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, sont également applicables lorsque le procureur de la République fait procéder à une médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale.

6) Fin de la médiation. Convocation à l'audience. Lettre simple. Formalité ne faisant pas grief Civ. 2, 24 février 2005, Bull II, n° 44 p. 42,n° 03-10.657

Le fait que la convocation à l'audience au cours de laquelle est débattu de la fin de la médiation soit adressée par une correspondance du président de chambre informant les parties de l'intention de la cour d'appel de mettre fin à la médiation et non sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ne fait pas grief.

7) Fin de la médiation. Pourvoirs du juge
Fin de la médiation. Convocation à l'audience. Lettre simple. Formalité ne faisant pas grief

Civ. 2, 24 février 2005, Bull II, n° 44 p. 42, n° 03-10.657 :

Après avoir relevé que le bon déroulement de la médiation apparaissait compromis, une cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 131-10, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en mettant fin à la médiation .

8) Décision ordonnant une médiation. Nature. Mesure d'administration judiciaire. Absence de voie de recours.
Civ. 1, 07 décembre 2005, pourvoi n° 02-15.418 : La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.

9) Rémunération du médiateur

Cass. 2e civ., 22 mars 2007

Pour réduire le montant de la rémunération d'un médiateur désigné au cours d'un litige, l'arrêt attaqué retient que si le premier juge a pris en compte dans la fixation de sa rémunération l'extrême technicité de son travail, le volume de ses études et le temps passé à la médiation, un tel travail excédait le rôle que la loi attribue au médiateur et relève d'investigations propres à l'expertise et que le fruit des études et analyses auxquelles s'était livré le médiateur, quelles que soient leur importance et leur valeur, ne pourrait ultérieurement être utilisé par les parties, contrairement à un rapport d'expertise, puisqu'elles sont couvertes par le principe de la confidentialité, de sorte qu'il ne peut être imposé aux appelants de supporter le coût d'un travail qui n'a pas atteint l'objectif de la médiation et qu'ils ne seront pas libres d'exploiter ultérieurement.
En statuant ainsi, après avoir constaté que le médiateur s'était conformé à la mission qui lui avait était confiée et alors que le montant de la rémunération du médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-13 du Nouveau Code de procédure civile.

10) Clause contractuelle de mediation obligatoire -Action en justice. Fin de non recevoir.
Cass. 1ere Civ, 30 octobre 2007

L'article d'un contrat d'exercice en commun stipule une médiation obligatoire constitue une fin de non-recevoir


11) Clause contractuelle - fin de non-recevoir
Cass. 1ere Civ, 08 avril 2009

Ayant relevé que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la société ne pouvait, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'avait pas encore été mise en oeuvre.

12) Médiation pénale, propos recueillis pendant les réunions de médiation, confidentialité (non).
Cass.social, 2 décembre 2009

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 visent
uniquement la conciliation et la médiation judiciaire en matière
civile. Par voie de conséquence, les déclarations recueillies durant
une médiation pénale peuvent être utilisées sans l'accord des
parties dans le cadre d'une instance civile, notamment devant les
juridictions du travail.

13)Transaction. Accord. Homologation. Nullité
Cass.social, 29 septembre 2010

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (1er arrêt)

Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (2e arrêt)

14) Clause de conciliation - régularisation - conditions
Cass, 2e Civ . 16 décembre 2010, n°09-71.575

Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance. A la date à laquelle le juge a statué, les demandeurs avaient mis en oeuvre dans les formes requises par le compromis de vente la procédure de conciliation, puis, après constatation de son échec par le notaire désigné, réitéré leurs demandes dans les dernières conclusions qui saisissaient le juge, de sorte que la cause d'irrecevabilité avait disparu.

15) Transaction. Contrôle du juge
Cass 2e civ, 26 mai 2011

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs ; ayant retenu que la transaction litigieuse constituait effectivement une transaction, signée par les parties et présentant toutes les apparences de la régularité formelle, et qu'elle était conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, s'il était susceptible de remettre ultérieurement en cause la validité de la transaction, ne justifiait pas en revanche la rétractation de l'ordonnance conférant force exécutoire à cette transaction.


16) clause de conciliation - étendue
Cass. 3e civ. 20 septembre 2011, n ° 10-20.990

Ayant constaté que le contrat de vente stipulait que les parties "en cas de litige" convenaient "préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires" et relevé que si l'action en diminution du prix d'un lot de copropriété prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était bien enfermée, à peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit que la clause de conciliation préalable constituait une fin de non recevoir s'imposant au juge si les parties l'invoquaient, qu'elle ne comportait aucune distinction quant à la nature des litiges devant être soumis à un conciliateur préalablement à toute instance judiciaire et que sa mise en oeuvre suspendait jusqu'à l'issue de la procédure préalable le cours de la prescription .

17) action en justice - recevabilité - clause de conciliation - défaut de mise en oeuvre - rupture du contrat à l'initiative de l'employeur
Cass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-16.425

Il ne saurait être reproché au salarié de n'avoir pas mis en oeuvre la procédure de conciliation prévue par le contrat de travail dès lors que la rupture du contrat est intervenue à l'initiative de l'employeur.

18) clause de conciliation - fin de non-recevoir - conditions
Cass. 3e Civ., 23 mai 2012, n° 10-27.596

Il est fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente alors que la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire n'a pas été appliquée . Mais, ayant relevé par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes de l'acte de vente rendait nécessaire que les parties n'avaient pas fait de l'inobservation de la clause de conciliation une fin de non-recevoir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef .

19) Transaction, Autorité de la chose jugée
Cass, Civ 1, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 09-11582

La transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution et ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
En l'espèce, une transaction avait été signée entre deux voisins concernant l'écoulement des eaux usées. M. X s'était engagé à effectuer des travaux dans un délai d'un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus sur le fonds voisin. Il n'a pas effectué les travaux et les troubles persistant la cour d'appel d'Aix en Provence, sans prononcer la nullité de la transaction a déclaré recevable l'action en responsabilité de son voisin et l'a condamné à lui verser une indemnité. Le pourvoi en cassation a été rejeté au visa des articles 1184 et 2052 du code civil.

20) médiation prud'homale, contrat de travail, clause de conciliation conventionnelle, effet obligatoire de la clause (non)
Cass. soc., 5 décembre 2012, n°11-20004

En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une
procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

21) Prescription - suspension - interruption - conditions
Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 1re chambre B, 7 février 2013

La saisine du président de la chambre départementale des notaires aux fins de nomination d'un conciliateur pour la mise en place d'une tentative de conciliation n'est pas un acte interruptif de prescription ; ce n'est pas un acte équivalent à une demande en justice. Ce n'est pas non plus un acte suspensif de la prescription. L'article 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Ce n'est pas la saisine aux fins de médiation ou de conciliation qui est suspensive, mais l'accord pour la mise en place de cette médiation ou de cette conciliation.
  En l'occurrence, si la SCI a demandé la mise en place d'une conciliation ou d'une médiation, aucune médiation n'a été mise en place, car il eût fallu que chacune des parties donne son accord pour une médiation, aucune conciliation n'a été non plus mise en place d'accord de la société ZZ. La démarche effectuée par la SCI est celle de la demande d'une tentative de conciliation. Cette tentative est restée sans effet dans la mesure où personne ne s'est présenté pour la société ZZ . Le délai de prescription n'a été ni interrompu ni suspendu.

22) Transaction. Autorité de la chose jugée.
Cass. soc., 27 février 2013, n°11-22856

la transaction, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qu'elle évalue le préjudice consécutif au licenciement, ne permet plus au salarié d'invoquer un préjudice fondé sur la clause du plan de souscription d'actions dont il avait nécessairement connaissance lors de la conclusion de la transaction

23) Médiation pénale - procès-verbal - transaction
Cass. 1ere Civ.,10 avril 2013 n°12-13.672

Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction qui, en dehors de toute procédure pénale, tend à régler tous les différends s'y trouvant compris et laisse au procureur de la République la libre appréciation des poursuites en considération du comportement du mis en cause.

24) Fin de la médiation - échec de la mesure - audience
Cass. chambre sociale - 14 janvier 2014 - 12-28295

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur
demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur ; il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ; dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'à cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance, le médiateur étant informé de la décision .



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