LES MODES ALTERNATIFS
DE RÈGLEMENT DES LITIGES

 

 

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n° 628 – 01/11/05

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Le Conseil de l'Europe a produit plusieurs instruments concernant les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) :

Recommandation R (98) 1 du Comité des ministres sur la médiation familiale ;
Recommandation R (99) 19 du Comité des ministres sur la médiation en matière pénale ;
Recommandation Rec (2001) 9 du Comité des ministres sur les MARL entre les autorités administratives et les personnes privées ;
Recommandation Rec (2002) 10 du Comité des ministres sur la médiation en matière civile.

 

 

Le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) a également évoqué les MARL dans son avis n° 6 du mois de novembre 2004, après avoir donné une large place à la médiation dans la première conférence européenne des juges qu'il avait organisée les 24 et 25 novembre 2003 au Conseil de l'Europe sur le thème du règlement précoce des litiges.
Il résulte de l'ensemble de ces travaux que, si l'efficacité des systèmes judiciaires constitue la pierre angulaire de l'Etat démocratique moderne, le processus de règlement alternatif des litiges mérite d'être développé et encouragé, moins dans une optique de désengorgement des juridictions que pour tenir compte du désir de la communauté des justiciables "de s'affranchir - dans les cas qui s'y prêtent - de la justice imposée afin de rechercher, par l'émergence d'une maturité collective, une solution judiciaire négociée et acceptée par tous" (Louise Otis, la médiation judiciaire, actes de la conférence des 24 et 25 novembre 2003, Editions du Conseil de l'Europe, p.73).


Dans cette perspective, il apparaît particulièrement souhaitable de recourir à la médiation, notamment lorsque les personnes en cause sont amenées à avoir des "relations interdépendantes (...) qui vont se poursuivre dans le temps" (R (98) 1 sur la médiation familiale), pour renforcer le sens des responsabilités des parties concernées (R (99) 19 sur la médiation pénale) et favoriser leur rapprochement (Rec (2001) 9 sur la médiation des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées).


Pour permettre aux parties d'apprécier l'intérêt de ce mode de règlement des différends, il faut diffuser auprès des citoyens et des professionnels impliqués dans le fonctionnement de la justice des informations sur l'existence, le but, les modalités d'application, le coûts et les effets d'une médiation judiciaire (R (98) 1, principe VI), Rec (2002) 10, principe VII).


Il faut aussi que les personnes intéressées puissent bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée et des conseils d'un professionnel du droit (avis du CCJE, paragraphe 142).


L'accord des intéressés est nécessaire pour que soit mise en oeuvre une mesure de cette nature, mais si cette condition ne saurait être écartée en matière pénale (R (99) 19, principe n° 1), il peut être envisagé pour les procédures civiles et administratives de laisser au juge la possibilité de "recommander que les parties aillent devant un médiateur" (avis n° 6 du CCJE, paragraphe 149), sans que le refus opposé puisse néanmoins porter atteinte au droit des parties à ce que leur cause soit entendue de manière équitable (avis du CCJE, paragraphe 151).


La crédibilité et l'efficacité de la médiation impliquent qu'elles soient conduites par des médiateurs spécialement formés à cette fonction, indépendants et impartiaux, préservant l' égalité des parties dans la négociation (R (98) 1, principe III ; R (99) 19, principe V ; Rec (2002) 10, principes IV et V).


La confidentialité des opérations de médiation est tout aussi indispensable, notamment en matière civile et administrative, pour permettre aux parties "de parler confidentiellement au médiateur d'éventuelles propositions de règlement, sans que ces informations puissent être divulguées" (avis du CCJE, paragraphe 154).


Les informations recueillies au cours des opérations de médiation ne peuvent ultérieurement être utilisées, sauf accord des parties (R (98) 1, principe III ; R (99) 19, principe II ; Rec (2002) 10, principe IV).


Toutefois, en matière pénale, "le médiateur devrait signaler aux autorités appropriées ou aux personnes concernées toute information concernant l'imminence d'une infraction grave, dont il pourrait avoir connaissance au cours de la médiation" (R (99) 19, principe V).


Le juge doit être étroitement associé au processus de médiation et informé de son résultat, sans que le médiateur ait à révéler la teneur des séances de médiation ni à porter un jugement sur le comportement des parties à cette occasion (R (99) 19, principe V). Il doit avoir le pouvoir d'assurer la supervision de la mesure, notamment pour vérifier le respect de l'égalité entre les parties, la réalité de leur consentement aux mesures prévues par l'accord ainsi que le respect de la loi et de l'ordre public (avis du CCJE, paragraphes 162 à 164 ; Rec (2002) 10, principe V).


S'il est envisageable que l'accord conclu entre les parties ne soit pas systématiquement soumis à la confirmation d'un juge, cette confirmation est au moins nécessaire lorsqu'il faut envisager des mesures coercitives (avis du CCJE, paragraphe 163 ; R (98) 1, principe IV).