Statuts de l'association

STATUTS ASSOCIATION (loi du 1er juillet 1901)

" CENTRE DE MEDIATION TOULOUSE PYRÉNÉES "
(SIRET N° 801 727 926 00017)

ARTICLE 1 : FORME

 Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, son décret d'application du 16 août 1901 et les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

 Le centre de médiation a pour objet :

• d'organiser le recours à la médiation comme mode de règlement des conflits, en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation.

• de pratiquer la médiation

• d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention et d'assurer la diffusion de cette liste dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu'auprès de toute institution, municipalité, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur.

• de centraliser toutes les demandes de recours à là médiation ou toutes les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur, pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination de telle personne.

• d'établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leur respect.

• d'œuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par le centre de médiation.

• d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur du centre de médiation de Toulouse Pyrénées.

• de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation.

• de dispenser, auprès de ses membres et plus généralement de tout public, des formations dans le domaine de la médiation

ARTICLE 3 : DENOMINATION

 La dénomination de l'association est : " MEDIATION TOULOUSE PYRENEES "

ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège de l'association est fixé à l’HOTEL DES FLEURS, 13 rue des fleurs, 31000 TOULOUSE.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'administration et, dans une autre localité par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 5 : DUREE

 La durée de l'association est illimitée

ARTICLE 6 : MEMBRES

 L'association est composée :

• de membres d'honneur
• de membres bienfaiteurs
• de membres actifs

Les membres d’honneur sont les personnalités nommées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou du Président de l’association pour avoir rendu ou rendant à l’association des services particulièrement reconnus.

Les membres bienfaiteurs sont toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts et qui versent 5 fois au moins le montant de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration.

Les membres actifs sont tous les autres membres ayant qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est arrêté par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration

Les membres actifs sont des personnes physiques, exerçant à titre individuel ou en société, répondant aux conditions ci-après :

• être majeur,
• être capable,
• être agréé par le Conseil d'administration de l'association,
• être à jour de la cotisation annuelle

La demande d’adhésion à l’association est adressée par courrier électronique auprès du secrétariat du Centre ; Pour être agréé par le Conseil d’administration le postulant doit satisfaire aux conditions imposées par les présents statuts ainsi

qu’aux exigences de diplômes et de formation telles que définies par le règlement intérieur du Centre de Médiation Toulouse Pyrénées.

ARTICLE 7 : DEMISSIONS - EXCLUSIONS - DECES

 Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission au président du conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception ; ils perdent alors leur qualité de membre de l'association à l'expiration de l'année civile en cours, sous réserve expresse des engagements qu'ils ont souscrit vis-à-vis de l'association. Le conseil a la possibilité de prononcer la radiation d'un membre soit pour défaut de paiement de sa cotisation un mois après son échéance, soit pour motifs graves. Il doit au préalable requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le membre radié le demande, la décision de radiation est soumise à l'appréciation de la première assemblée générale ordinaire qui statue en dernier ressort.

Les membres démissionnaires ou exclus, sont tenus au paiement des cotisations arriérés

ARTICLE 8 : RESSOURCES

 Les ressources de l'association comprennent :

1°) le montant des droits d'entrée et des cotisations

2°) les subventions de l'État, des départements et des communes. 3°) les dons et libéralités diverses.

4°) les intérêts et les revenus des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder.

ARTICLE 9 : ADMINISTRATION 

9-1 : Conseil d'Administration

 L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé de six (6) membres, et d’un membre de droit, le Bâtonnier en exercice ou son délégué, qui le préside.

À l’instar du Bâtonnier qui exerce un mandat de deux (2) ans, la durée des fonctions des administrateurs est de deux années ; chaque année s'entendant de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles. Les administrateurs ne peuvent effectuer plus de trois mandats successifs

Les membres du Conseil d’administration sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par l’assemblée générale ordinaire annuelle qui précède la prise de fonction du Bâtonnier. Les administrateurs prennent leurs fonctions le 1^er janvier suivant leur élection en même temps que le nouveau Bâtonnier.

À titre exceptionnel, les administrateurs pour les années 2021 et 2022 seront élus lors de l’assemblée générale suivant la prise de fonction du Bâtonnier en exercice.

Le Conseil d’administration peut être complété par une représentation extérieure du Barreau de Toulouse ayant voix consultative et constituée de magistrats, de représentants de l’Université de droit de Toulouse ainsi que d’un représentant de l’EDASOP ayant la qualité de médiateur et un représentant du monde économique, dans la limite de 5 personnalités maximum.

Ces personnalités extérieures peuvent être désignées annuellement par l’assemblée générale ou cooptées à tout moment par le Conseil d’Administration.

Les fonctions de l'ensemble des membres du Conseil d'administration sont totalement bénévoles et il ne sera procédé au remboursement d'aucun frais, sauf en cas de décision précise et exceptionnelle, prévue par le Conseil d'administration, qui arrêtera le principe d'une prise en charge des frais.

9.2  : Bureau du Conseil

 La fonction de Président incombant au Bâtonnier en exercice ou à un délégué de son choix, le Conseil nomme à la majorité simple, pour deux (2) ans, parmi ses membres, un secrétaire et d’un trésorier.

La fonction est gratuite.

Le président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et d'assurer le bon fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, la présidence est dévolue au Vice-Bâtonnier s’il en existe ou au membre du conseil de l’ordre en charge de l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau Bâtonnier.

Le secrétaire assure la rédaction des procès- verbaux, la correspondance.

Le trésorier contrôle la tenue des comptes de l'association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes.

9.3 : Délibérations

 Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, mais au moins, trois fois par an, soit au siège social, soit en tout autre endroit, avec le consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

9.4 : Pouvoirs du conseil

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont réservés pas à l'assemblée générales.

Il pourra agréer les médiateurs conformément au règlement intérieur du centre de médiation et conclure les protocoles ou conventions de médiation.

Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre- à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'association et faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres et valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l'association, représenter l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant, et statuer sur l'admission ou l'exclusion des membres.

ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES

  10.1  : composition et époque de réunion

 Les membres se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.

L'assemblée générale se compose des membres de l'association. Nul ne peut s'y faire représenter que par un autre membre muni d’un pouvoir écrit pour ce faire.

L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année au cours du dernier trimestre de l'année civile aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Cette assemblée sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social écoulé, à voter le budget du prochain exercice social et à désigner les administrateurs qui prendront leurs fonctions le 1er janvier suivant.

En outre l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement par le conseil d'administration lorsqu'il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres de l'association.

10.2  : convocation et ordre du jour

 Le Président convoque les assemblées par circulaire électronique adressée aux membres et disponible sur le site de l’association. Cette convocation est adressée 15 jours francs avant la date de l’assemblée.

Elle précise l’ordre du jour tel que fixé par le Président et le Conseil d’Administration ou à défaut le Bureau.

Toutefois, plusieurs membres représentant au moins 5 % des voix ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de tout projet de résolution. Ces projets de résolution sont alors inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Ils doivent parvenir par courrier électronique au secrétariat de l’association au plus tard 72 heures avant l’ouverture de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, à l’exception de celles relatives à un évènement particulier et important survenant après la date de sa convocation.

L'ordre du jour d'une Assemblée ne peut être modifié sur une deuxième convocation sauf cas de force majeure ou relatif à un événement particulier ou important survenu après la première convocation.

Les assemblées se réunissent au siège social.

10.3  : bureau de l’Assemblée

 L'assemblée est présidée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse ou par son délégué, à défaut, par un administrateur délégué par le conseil d’administration.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, en son absence, par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.

À chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant l’identification de chaque membre présent ou représenté. Les pouvoirs dûment régularisés sont annexés à la feuille de présence ; cette feuille de présence, dûment émargée par les membres présents est certifiée exacte par le Président et le secrétaire de l'Assemblée Générale.

10.4  : nombre de voix

 Dans toutes assemblées, chaque membre a droit à une voix.

10.5  : assemblée générale ordinaire

 L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association; elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, pourvoit au remplacement des administrateurs, d'une manière générale délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d'administration à l'exception de celles comportant une modification des statuts.

Pour être valable, l'assemblée devra être composée d'au moins la moitié de ses membres, présents ou représentés.

Lorsque l’Assemblée Générale n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une deuxième Assemblée est convoquée au plus tard quinze jours francs avant sa tenue dans les mêmes formes que la première et avec le même ordre du jour et elle délibère sans condition de quorum

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

10.6  : assemblée générale extraordinaire

 L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l'association ou son union avec d'autres associations ayant un objet analogue.

Pour être valable, l'assemblée devra être composée d’au moins la moitié de ses membres en nombre présents ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Lorsque l’Assemblée Générale n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une deuxième Assemblée est convoquée au plus tard quinze jours francs avant sa tenue dans les mêmes formes que la première et avec le même ordre du jour et elle délibère sans condition de quorum à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

10.7    : procès-verbaux

 Les délibérations de l'assemblée générale des membres sont constatées par des procès- verbaux signés par le président de l'assemblée et le secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou deux administrateurs.

ARTICLE 11 : DISSOLUTION

 En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 12 : DECLARATION ET PUBLICATION

 Le conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Fait à TOULOUSE le 7 novembre 2005,

Statuts modifiés suivant Assemblée Générale Extraordinaire à Toulouse le 7 juin 2021